Quels sont les diagnostics obligatoires pour une vente immobilière ?

Lors d’une transaction immobilière (vente d’un appartement ou d’une maison), le vendeur est tenu de mettre à la disposition de l’acheteur un Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ce document compile les 12 diagnostics techniques obligatoires …

Lors d’une transaction immobilière (vente d’un appartement ou d’une maison), le vendeur est tenu de mettre à la disposition de l’acheteur un Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ce document compile les 12 diagnostics techniques obligatoires en France, que tout vendeur est tenu de fournir à l’acheteur en vertu de la loi. Et ce, sans possibilité de dérogation !? Nous vous invitons, dans cet article, à découvrir ces diagnostics obligatoires dans le cadre de la vente immobilière.

#1 Le diagnostic Amiante

Ce diagnostic immobilier à Montpellier constitue un outil de contrôle qui permet de détecter et attester la présence ou l’absence d’amiante dans les matériaux ou produits de construction du logement. Les propriétaires de biens immobiliers concernés sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

#2 Le diagnostic Assainissement non collectif

Si le logement n’est pas raccordé au réseau public d’assainissement, le vendeur doit demander ce document auprès du SPANC (Service public d’assainissement non collectif). Il peut, ainsi, attester du bon fonctionnement d’une installation individuelle de traitement des eaux domestiques (fosse septique).

#3 Le diagnostic Électricité

Ce diagnostic a pour vocation de renseigner le futur acquéreur sur l’état de l’installation électrique. Notons que ce document n’est requis que si la date d’installation du compteur est supérieure à 15 ans.

#4 Le diagnostic Etat Risques et Pollutions

Cette démarche s’applique aux biens immobiliers situés dans les communes visées par des arrêtés préfectoraux relatifs à l’état des risques et pollutions. L’ERP informe l’acheteur de certains risques et pollutions tels que les aléas naturels, les aléas miniers ou technologiques, la sismicité, le potentiel radon, ou encore les sols pollués.

#5 Le diagnostic Etat des nuisances sonores aériennes

Le vendeur est tenu de présenter ce diagnostic si son bien est situé dans une zone de bruit, conformément au plan d’exposition au bruit des aérodromes – article L. 112-6 du code de l’urbanisme.

#6 Le diagnostic Gaz

D’une durée de validité de 3 ans, ce diagnostic s’applique à tous les logements dont l’installation au gaz est âgée de plus de 15 ans. En plus donner à l’acquéreur une idée précise sur l’état de l’installation, il permet, par ailleurs, de détecter la présence d’échappement de monoxyde de carbone et éviter les drames. 

#7 Le diagnostic Mérule

Les biens immobiliers situés dans les zones présentant un risque de mérule doivent faire l’objet d’un diagnostic avant de les revendre. Ces zones sont délimitées par arrêté préfectoral. Si la présence de mérule est détectée et qu’il s’avère qu’elle constitue un vice caché, la responsabilité civile du vendeur peut être engagée.

#8 Le diagnostic de performance énergétique (DPE) 

Cet état des lieux permet de mesurer la performance énergétique du bien à vendre : isolation thermique et phonique, performance du système de chauffage et de production d’eau chaude, système de ventilation, etc.

#9 Le diagnostic Plomb

Les logements construits avant le 1er janvier 1949 peuvent présenter un risque d’exposition au plomb (CREP). Le vendeur est donc tenu de fournir ce diagnostic, ainsi qu’une notice exposant les effets du plomb sur la santé des futurs occupants.

#10 Le diagnostic Termites

Cette mesure concerne uniquement les logements situés dans les zones soumises à un arrêté préfectoral relatif au risque termite. Les vendeurs doivent, dans ce cas, présenter ce diagnostic à l’acheteur, pour l’informer de l’éventuelle présence de termites.

#11 Le diagnostic technique global (DTG) 

Il permet d’informer les copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble, afin de savoir s’il faut engager des travaux. Sa réalisation revêt un caractère obligatoire dans certains cas et ne nécessite que l’accord des copropriétaires, dans d’autres. 

#12 Le diagnostic métrage loi Carrez 

Destiné aux biens immobiliers en copropriété à usage d’habitation, la loi Carrez atteste avec précision de la surface de vie d’un logement. Notons qu’en l’absence de ce certificat, il est possible d’annuler la vente.