Le bail commercial désigne un contrat de location d’un lieu destiné à l’exploitation d’un fonds commercial, il est ainsi occupé dans le cadre d’une activité commerciale. Il permet l’encadrement du lien entre le bailleur avec le locataire du bien immobilier.
Veuillez retrouvez l’ensemble des informations à savoir sur le bail commercial.
Quelle durée pour un bail commercial ?
Il faut savoir que la durée d’un bail commercial est fixée à 9 ans au minimum, bien évidemment, il peut être envisagé que celle-ci puisse être renouvelée à l’issue de la date butoir.
Quel loyer ?
En ce qui concerne le montant du loyer, lors de la location bail commercial, c’est le rôle du propriétaire de le fixer. En effet, il n’y a pas de règle spécifique à ce niveau, cependant il est conseillé que les termes soient clairement énoncés sur un document écrit, afin qu’il n’y ait de mésentente à ce niveau.
Quelles exigences pour le propriétaire ?
Côté bailleur, il a pour obligation de proposer un bien qui soit en état d’utilisation, mais aussi il se doit d’exposer explicitement les risques technologiques et naturels que le bien pour présenter, puis il doit également garantir la sécurité des lieux.
Quelles exigences pour le locataire ?
De son côté à lui, le locataire se doit de régler le loyer en fonction des délais établis, puis son utilisation du bien se doit de remplir l’activité pour laquelle il a loué le local.
Sous-location du bien
Sur le plan d’une sous-location éventuelle, le locataire a le droit d’entreprendre ces démarches, cependant il se doit de respecter des conditions préétablies. Tout d’abord, l’autorisation écrite par le propriétaire de sous-louer, puis, le locataire a pour obligation d’informer le bailleur via une lettre recommandée avec accusé de réception, sur son projet de sous-location, en lui demandant de signer le contrat de sous-location.
Renouveler un bail commercial
Lorsque les 9 années de bail prennent fin, le locataire peut avoir recours, s’il le souhaite, à son droit de renouvellement, cependant il est possible que le propriétaire de son côté refuse cette demande. Si le cas vient à se produire, le locataire peut demander à toucher une indemnité, dite d’éviction.
Travaux à l’issue du bail commercial
Durant la période de bail, si le bien présente des dégradations, c’est au locataire de se tenir responsable de son entretien. Pour le reste, c’est au bailleur de prendre en charge les travaux éventuels à effectuer.