Immobilier

Sous-location commerciale : point sur la validité et le fonctionnement du régime

La sous-location commerciale est le fait de sous-louer une partie ou la totalité de son local, en vue de rentabiliser une partie des locaux loués non utilisés ou de domicilier plusieurs entreprises dans un même ensemble immobilier.

L’opération est en principe interdite, mais on peut y recourir par exception. Elle est régie par une réglementation des baux commerciaux et se fait avec l’accord au préalable du bailleur. Point de vente vous en dit plus !

Conditions de validité de la sous-location

L’opération n’est valable que si elle satisfait deux conditions cumulatives : être autorisée par le bailleur et ce dernier doit être appelé à concourir à l’acte de sous-location.

Ainsi, le bailleur peut donner son accord par écrit ou oralement. Cependant, il est conseillé au locataire de demander une autorisation écrite (par huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis) qui fera office de preuve. Si l’accord est néanmoins tacite, il doit dans ce cas résulter d’une attitude claire et non équivoque du bailleur.

D’autre part, le bailleur est tenu par la loi de concourir à l’acte de sous-location, mais sa présence lors de la signature de l’acte ne constitue en aucun cas une condition sine que non pour sa validité.

Fonctionnement du régime de la sous-location

Dans le cadre de la sous-location, c’est le locataire principal qui joue le rôle du bailleur vis-à-vis du sous-locataire. Il doit permettre à ce dernier de jouir pleinement du local loué, l’entretenir et le réparer, s’il le faut. Quant au sous-locataire, il doit non seulement s’acquitter d’un loyer, mais doit aussi entretenir les locaux.

Concernant le montant du loyer, c’est le locataire principal qui fixe normalement le prix, une somme inférieure ou égale à ce qu’il doit verser au bailleur. Il arrive cependant que le montant consenti pour la sous-location soit supérieur au loyer du bail principal. Dans ce cas, le bailleur peut mettre en application son droit de réajustement et augmenter le loyer versé par le locataire principal. Aussi, la durée des deux contrats (bail principal et sous-location) ne coïncide pas nécessairement. Cependant, si le locataire principal consent une sous-location pour une durée supérieure à celle du bail principal (ce qui arrive rarement), elle prend fin en même temps que le bail principal, si celui-ci est résilié ou non renouvelé.