Sous-location commerciale : point sur la validité et le fonctionnement du régime
La sous-location commerciale est le fait de sous-louer une partie ou la totalité de son local, en vue de rentabiliser une partie des locaux loués non utilisés ou de domicilier plusieurs entreprises dans un même ensemble immobilier. L’opération est en principe interdite, mais on peut y recourir par exception. Elle est régie par une réglementation des baux commerciaux et se fait avec l’accord au préalable du bailleur. Point de vente